Communiqué de la FNO - Arnaques démarchage : les déclarations d’accessibilité en ligne
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ARNAQUES DEMARCHAGE : LES DECLARATIONS D’ACCESSIBILITE EN LIGNE
Comme vous le savez, la règlementation prévoyait l’obligation de mise en accessibilité pour le 31 décembre 2014, des établissements recevant du public existants (hors locaux mixtes). Pour satisfaire à leurs obligations, les propriétaires ou exploitants de ces ERP devaient avoir procédé aux démarches suivantes :
-Soit avoir déposé une attestation d’accessibilité
-Soit avoir déposé une demande d’« Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP), éventuellement assortie d’une demande de dérogation.
Certaines sociétés privées, peu scrupuleuses, n'hésitent pas à adresser des correspondances laissant penser qu’il s’agit d’organismes officiels habilités pour démarcher les professionnels et les persuader que leurs services vont les mettre en conformité avec la règlementation en déposant leur Ad’AP en ligne ou en leur fournissant un diagnostic d’accessibilité valant déclaration.
Ces entreprises jouent sur la confusion de leur dénomination commerciale afin d’obtenir votre agrément et vous demander le paiement de leurs services.
Pour vous impressionner, les démarcheurs n’hésiteront pas à vous rappeler les sanctions financières liées à l’absence de dépôt de dossier auprès de la commission d’accessibilité.
En fait, cette prestation, lorsqu’elle est réalisée, ne vous dégage absolument pas de vos obligations. Il s’agit d’entreprises privées qui n’ont aucun lien avec l’Etat ; l’information que vous transmettez ne sera pas relayée à l’administration. (...)
La totalité de ce communiqué est disponible ci-dessous (lien).
