Que dit la loi sur les punitions contre les enfants ?

Alors que deux institutrices sont accusées d'avoir donné des tapes sur la tête à des écoliers, trois élèves de CM1 posent leurs questions sur les sanctions et la violence à l'encontre des enfants.

Deux enseignantes de Haute-Loire sont en procès pour des violences présumées  envers des enfants de leur classe. À la suite de plaintes de parents et de témoignages d'élèves, elles ont comparu début avril devant le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay (Haute-Loire). Il doit rendre sa décision ce mardi. Les institutrices sont notamment accusées d'avoir donné des claques, des coups de cahier aux enfants, d'avoir tenu des propos humiliants ou encore de leur avoir tiré les cheveux. L'une d'elle s'est défendue en expliquant qu'il n'y avait là "aucune malveillance, aucune violence", selon le compte-rendu de l'AFP. Le détail de l'affaire est à lire dans cet article de nos confrères de France 3.

Vers une éducation non violente

À l'occasion de la journée internationale de la non-violence éducative le 30 avril, plusieurs associations ont organisé des événements autour de ce thème, comme à Montpellier ou à Villeneuve-d'Ascq. Pour elles, les fessées et autres punitions violentes sont contre-productives et délétères pour l'enfant et sa santé. Ce débat sur l'éducation non violente est récemment revenu dans l'actualité. Le 23 novembre 2016, la loi Egalité et citoyenneté est adoptée. Son article 222 qui porte sur l'autorité parentale prévoit notamment une modification qui exclut tout "traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles". Adoptée par le Parlement en fin d'année, l'article est finalement retoqué par le Conseil Constitutionnel en janvier 2017. Les Sages ont motivé leur décision en arguant que l'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté "ne [présentait] pas de lien, même indirect" avec le contenu initial de la loi. Mais une disposition rajoutée à un projet de loi doit avoir un lien avec un sujet déjà présent dans le texte. Se prononçant sur la forme et non le fond de l'affaire, le Conseil a donc estimé que l'article était "hors-sujet" et l'adoption de cet article contraire à la Constitution.

Contre la maltraitance des enfants

Mais la fessée est-elle pour autant "autorisée" ? Pour y répondre, il faut se référer à l'article 222-13 du Code pénal : il condamne toute violence commise sur un mineur de moins de 15 ans. Mais les châtiments corporels contre l'enfant dans le cadre familial ne sont pas clairement interdits par la loi, ce que fustige le Conseil de l'Europe. Sur ce sujet des violences et maltraitances faites aux enfants, le ministère de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes a récemment lancé un plan sur deux ans. (...)